Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DPI.France au capital de 56000 euros dont le siège social est à Paris, 25 rue de Ponthieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 237 759, ci-après dénommée la société et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de » la société DPI France » dénommée ci-après » l’acheteur « .
I – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société DPI France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de la société DPI.France, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DPI.
La société DPI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II – CARACTERISTIQUES GENERALES DU SITE
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société DPI FRANCE.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
III – INFORMATIONS PRODUITS
Caractéristiques
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Quantités dans la limite des stocks disponibles :
Les produits peuvent exceptionnellement ne plus être disponibles lors du passage de la commande par le client.
La société DPI France se réserve le droit de ne pas honorer les commandes pour ces produits.
IV – COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit :
- – remplir le formulaire de contact sur lequel il indiquera les informations demandées, (ne pas oublier d’indiquer la ville et code postal en cas de demande de livraison)
- – la société DPI France enverra un devis reprenant les articles souhaités et les frais de transport correspondant à la commande ainsi que le délai.(quand le coût de transport est demandé),
- – après l’avoir vérifié, confirmer la commande par : mail, fax, Courrier, en tenant compte du délai de livraison et mode de paiement notés sur le devis par DPI France.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
V – TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société DPI France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de transport qui sont calculés en fonction du poids et de la zone géographique de livraison de l’acheteur.
VI – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande ou à la livraison suivant la valeur, et le moyen de transport utilisé, règlement par chèque, Paypal, Espèces (Certains transporteurs refusent de prendre les espèces).
Une facture papier faisant ressortir la TVA. sera envoyée après livraison.
VII – LIVRAISON :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue lors du devis.
Une facture proforma accompagne la marchandise afin que le client aie le montant exact. ou lui aura été transmise par mail, fax ou courrier auparavant.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur à la livraison, en notant une réserve sur le bordereau de transport avant signature.
VIII – LA GARANTIE DU PRODUIT
Les marchandises vendues par la société DPI France bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Par contre, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure anormale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non respect des règles de l’art ou DTU, déformation naturelle des matériaux.
La responsabilité de la société DPI France sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les conseils de montage.
En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.
En cas de litige, la responsabilité de DPI France se limitera seulement et la relivraison de la marchandise défectueuse.
IX – DROIT DE RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
X – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
La société DPI France conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à DPI France le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Tous les éléments du site DPI France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DPI France
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de DPI France.
XII – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données nominatives fournies par l’acheteur ne sont pas diffusées à des tiers conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DPI.France.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée par la société DPI. France.
XIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, relativement à l’interprétation et/ou l’exécution d’une opération commerciale, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent pour trancher ce différent.